SINISTRE DU 9 AOÛT 2017 : Bulletin d’information sur l’évolution du dossier.
On rappellera que dans la nuit du 8 au 9 août 2017, un accident provoqué par un véhicule de grande hauteur dont le conducteur a pris la fuite, a gravement endommagé la toiture et la structure de l’auvent du bâtiment principal du refuge. Aujourd’hui, le responsable de l’accident n’a toujours pas été identifié et l’enquête de gendarmerie se poursuit. Beaucoup de gens ont apporté leur soutien à l’association « Animaux en détresse » qui gère le refuge et il paraissait important qu’en réponse à cet élan de sympathie, elle apporte une information aussi complète que possible sur les différentes étapes de l’évolution du dossier.
Tel est l’objet de ce bulletin d’information qui sera publié régulièrement sur le site de l’association sous forme de note synthétique.
Note n°1 – 25 janvier 2017.
Le 15 janvier 2018 a eu lieu une réunion au Tichele à laquelle ont participé :
=> le cabinet d’expertise SARETEC missionné par MAVIC, l’assureur de l’association.
=> le cabinet d’expertise ELEX missionné par GROUPAMA, l’assureur de la commune de Wettolsheim.
=> un adjoint au maire de la commune de Wettolsheim.
=> un membre de l’association représentant la propriétaire du refuge, et également présidente de l’association.
Il s’agissait d’une première réunion de contact entre les différentes parties concernées par le sinistre du 9 août 2017.
ELEX a pris connaissance de l’ampleur du sinistre et a fait un état des lieux. SARETEC a donné des précisions sur le coût des réparations au regard des solutions techniques qui seront retenues.
L’adjoint au maire de Wettolsheim a indiqué que l’enquête de la gendarmerie ne progresse pas en raison de l’extrême difficulté à identifier avec certitude l’auteur de l’accident.
Le membre de l’association a abordé le problème de la responsabilité de la commune dans le cadre de l’exercice du pouvoir de police du maire en matière de circulation sur une voie privée.
En effet, il faut préciser que le chemin du Tichele, pour la partie qui longe le refuge, est inclus dans la parcelle qui est propriété d’Hélène et que ledit chemin n’a jamais été versé dans le domaine public car aucune régularisation foncière n’est intervenue en ce sens.
Comme on pouvait s’y attendre, l’adjoint au maire a écarté l’hypothèse d’une faute de la commune. Le ton était donné, la commune semblant vouloir s’acheminer vers un contentieux porté devant les instances judiciaires.

Note n°2 – 26 mars 2018.
Après 3 reports successifs, une nouvelle réunion a eu lieu, enfin, le 26 mars 2018 au Tichele. Etaient présents : => le cabinet d’expertise SARETEC missionné par MAVIC.
=> le cabinet ELEX missionné par GROUPAMA, l’assureur de la commune de Wettolsheim => un expert missionné par l’assureur de la ville de Colmar.
=> Hélène JUNDT propriétaire du refuge et présidente de l’association.
=> Bernard SCHMITT membre de l’association.
=> M. BOHRER adjoint au maire de Wettolsheim.
Cette réunion a conduit l’expert de l’assureur de l’association à préciser le coût estimatif des travaux lequel s’élève dans sa version économique, à 12 888 €. L’association a souligné la nécessité d’inclure à ce montant les dommages collatéraux liés à l’incident du 9 août 2017 et consistant en des travaux de réparation de la clôture à l’aplomb du auvent et les reprises en maçonnerie du mur du bâtiment principal supportant le auvent. Au final, on peut estimer le coût de l’opération du auvent à 16 160 €. Rapidement la discussion a porté sur le financement des travaux avec en corollaire la recherche des responsabilités. Les experts ont fait valoir qu’il ne leur appartenait pas d’entrer dans le champ de cette discussion, leur mission portant seulement sur l’évaluation des dégâts et la nature des travaux à réaliser pour une remise en ordre. La réunion s’est poursuivie après le départ des experts entre Hélène, Bernard Schmitt et m. Bohrer, l’objet portant sur les modalités de prise en charge financière du sinistre. Contrairement au passé, le représentant de la commune de Wettolsheim s’est montré plus réceptif aux arguments des représentants de l’association. Le responsable du sinistre du 9 août 2017 n’ayant toujours pas été identifié, il devient de plus en plus évident, le temps passant, que les assureurs se dégageront de l’affaire, jouant ainsi la réglementation. Dans ces conditions, 2 voies seulement sont envisageables : soit un recours contentieux avec en corollaire l’incertitude du verdict et la certitude de devoir payer des frais d’avocat ; soit un accord amiable en incluant dans la discussion d’autres partenaires comme le Conseil Départemental, propriétaire de la digue longeant la Lauch et qui supporte le chemin du Tichele et la ville de Colmar ou la Communauté d’Agglomération de Colmar car l’essentiel de la digue et le chemin du Tichele sont situés sur le ban de Colmar. On dit souvent qu’il vaut mieux un mauvais accord qu’un bon procès. Partant de ce principe, l’association a proposé au représentant de Wettolsheim, un engagement financier significatif (correspondant aux dons ciblés pour la réparation du auvent), le solde étant pris en charge par les collectivités publiques. M. Bohrer a estimé qu’il s’agit là d’une grande avancée car en l’espèce, on ne parle plus de responsabilité communale ce qui permet de décrisper la situation. Bernard Schmitt rédigera donc un rapport qui sera adressé aux 3 collectivités précités. Une synthèse de ce rapport fera l’objet d’une prochaine publication.

Note n°3 – 20 avril 2018.
Une adhérente de l’association, marquée par le sinistre du 9 août 2017 et révoltée par la tournure des événements, a décidé de soutenir l’association en prenant en charge financièrement la consultation d’un avocat. Celui-ci, par lettre du 13 mars 2018 a mis en demeure les communes de Colmar et de Wettolsheim de financer le coût des travaux de réparation du auvent, estimant que leur responsabilité est engagée. A ce jour, il n’a pas eu de réponse ce qui conduit à se poser cette question : la voie contentieuse est-elle celle qu’il faut emprunter pour solutionner le problème ? Dans l’article du Journal de l’association du 31 décembre 2017 (page 8) cette interrogation, déjà, a été soulevée. Hélène et le comité de l’association mènent une réflexion sur les différentes hypothèses envisageables pour aboutir au règlement du problème.

Note n°4 – 2 mai 2018.
Après mûre réflexion, Hélène et l’association considèrent que la meilleure formule pour que la réparation du auvent soit effectuée dans les meilleurs délais, est celle de la négociation avec les collectivités publiques. Dans ce cadre, un dossier technique a été rédigé avec pour finalité une demande de subvention laquelle vient d’être adressée au Conseil Départemental du Haut-Rhin, à la commune de Colmar et à celle de Wettolsheim. Comme cela a été dit en note n°2, le coût estimatif des travaux s’élève à 16 160 €. Le plan de financement prévoit une prise en charge par l’association à hauteur de 50 % soit 8 090 € ce qui correspond quasiment aux dons ciblés «rénovation du auvent » versés par les adhérents et les sympathisants. Les 3 collectivités précitées sont sollicitées pour
8 070 € soit 2 690 € chacune.

Note n°5 – 23 mai 2018.
Par lettre du 15 mai 2018, la commune de Wettolsheim accuse réception de la demande de subvention. Elle ne rejette pas le principe du versement d’une subvention mais elle conditionne sa décision à l’engagement du Conseil Départemental du Haut-Rhin et de la ville de Colmar. En outre, elle ajoute que la demande de subvention et la question du statut juridique du chemin du Tichele, pour la partie qui longe le refuge, ont cause liée. En clair, la commune de Wettolsheim estime qu’il n’est pas possible de contribuer aux travaux de réparation du auvent en laissant pendante la requalification juridique du chemin. Cette prise de position de la commune présente l’avantage de la clarté et elle est encourageante car elle ouvre des perspectives de règlement du sinistre. Elle est d’autant plus encourageante que la commune de Wettolsheim, en réponse à la lettre de l’avocat (voir note n°3), vient de décliner toute responsabilité dans le sinistre du 9 août 2017. Attendons de voir ce que diront le Conseil Départemental et la commune de Colmar.

Note n°6 - 1er juin 2018.
Manifestement les choses bougent. En effet, suite à la demande de subvention présentée au Conseil Départemental du Haut-Rhin, une réunion a eu lieu le 28 mai dernier au siège de l’assemblée départementale. Monsieur Alain GRAPPE, vice-président du Conseil Départemental et maire d’Orschwihr, a reçu Hélène la présidente de l’association. Elle était accompagnée de Bernard S. membre de l’association. L’entretien s’est très bien passé, M. GRAPPE étant réceptif aux arguments développés dans la demande de subvention et par ceux exposés de manière complémentaire par Hélène et Bernard S. Le vice-président présentera le dossier à Mme Brigitte KLINKERT la présidente du Conseil Départementale du Haut-Rhin. A quand la réaction de la ville de Colmar ou de la Communauté d’Agglomération de Colmar (CAC) qui pourrait se substituer à la commune de Colmar ?